Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 253 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de pommes du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les documents des Producteurs de pommes sont conservés, de façon la plus sécuritaire possible, à leur siège; à l’exception des documents visés à l’article 3 et des documents d’usage courant, Les Producteurs de pommes peuvent cependant, par résolution, convenir d’un autre lieu d’entreposage.
Décision 5605, a. 2; Décision 10698, a. 1.
2. Les documents de la Fédération sont conservés, de façon la plus sécuritaire possible, à son siège; à l’exception des documents visés à l’article 3 et des documents d’usage courant, la Fédération peut cependant, par résolution, convenir d’un autre lieu d’entreposage.
Décision 5605, a. 2.
© Gouvernement du Québec